Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles L253-13 à L253-15)

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 253-13, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-1 ou L. 241-4.