Article L123-17
Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 6
Création Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de sa rémunération totale, supplément familial de traitement compris. Il continue néanmoins à percevoir les prestations familiales obligatoires.