Article L123-10
Transféré par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 6
Abrogé par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 6
Créé par Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006
Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.