Article L111-8-1
Abrogé par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50
Création Loi n°96-590 du 2 juillet 1996 - art. 13 ()
La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Code des juridictions financières
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