Code électoral
Version en vigueur au 22 juin 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article LO323

Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues aux articles L. O. 319, L. O. 320 et L. O. 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.

Retourner en haut de la page