Article L249 - Code électoral - Légifrance

Code électoral

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Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Code électoral
Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (Articles L1 à L273-12)
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris (Articles L225 à L273)
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes (Articles L225 à L251)
      - Section 7 : Contentieux (Articles L248 à L251)
        Article L248
        Article L249
        Article L250
        Article L250-1
        Article L251

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Article L249

Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.

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