Article L245

Code électoral

Version en vigueur au 28 décembre 1980

Code électoral
Partie législative (Articles L1 à L334)
- LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS (Articles L1 à L251)
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris (Articles L226 à L251)
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes (Articles L226 à L251)
      - Section 4 : Propagande (Articles L240 à L245)
        Article L240
        Article L241
        Article L242
        Article L243
        Article L244
        Article L245

Abrogé par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 22 () JORF 9 décembre 2003

Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt les cautionnements versés par les candidats en application de l'article L. 244.

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Section 4 : Propagande (Articles L240 à L245)

Article L245