Code électoral
Version en vigueur au 28 décembre 1980
Naviguer dans le sommaire du code

Dans les communes de 2 500 habitants et plus, un mandataire de chaque liste doit verser avant les élections, entre les mains du trésorier-payeur général ou du receveur municipal agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 5 F par candidat.

Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages.

Retourner en haut de la page