Article L233 - Code électoral - Légifrance

Code électoral

Version en vigueur au 28 décembre 1980

Code électoral
Partie législative (Articles L1 à L334)
- LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS (Articles L1 à L251)
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris (Articles L226 à L251)
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes (Articles L226 à L251)
      - Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L229 à L236)
        Article L229
        Article L230
        Article L230-1
        Article L232
        Article L233
        Article L235
        Article L236

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Article L233

Les dispositions des articles L. 197 à L. 199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.

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