Code électoral

Version en vigueur du 20 janvier 1995 au 17 septembre 2017

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Article LO146-1

Version en vigueur du 20 janvier 1995 au 17 septembre 2017

Création Loi n°95-63 du 19 janvier 1995 - art. 3 ()

Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.

Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.


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