Décret n°83-591 du 5 juillet 1983 relatif aux modalités d'octroi par les départements de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé

En vigueur du 07/07/1983 au 19/04/1988En vigueur du 07 juillet 1983 au 19 avril 1988

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