Code des communes
Version en vigueur au 20 mars 1980
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Un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du conseil supérieur de la protection civile fixe :

-les règles applicables aux concours mentionnés aux articles R. 354-18 et R. 354-19.

-les dispenses à accorder aux candidats qui ont exercé des fonctions correspondant au grade de sergent ou de caporal dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou dans une formation militaire de protection contre l'incendie.

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