Code de déontologie des agents de police municipale

Version en vigueur du 06 août 2003 au 01 janvier 2014

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Article 14 (abrogé)

Version en vigueur du 06 août 2003 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

Les agents de police municipale peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives au respect de la discrétion et du secret professionnels.


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