Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 18 juillet 2011

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Article L552-1

Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 18 juillet 2011

Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 48 () JORF 21 novembre 2007

Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Il statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.


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