Article L441-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Légifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 11 avril 2021

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative (Articles L111-1 à L900-1)
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL (Articles L411-1 à L441-1)
  - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (Article L441-1)
    - Chapitre unique (Article L441-1)
      Article L441-1

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Article L441-1

Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (VD)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre.

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