Article L314-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.