Article L312-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Légifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 mai 2021

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative (abrogé)
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé)
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé)
    - Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé)
      Article L312-1
      Article L312-2
      Article L312-3

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Article L312-3 (abrogé)

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 mai 2021

Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 8

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin.

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