Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 décembre 1986

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Article R*75-1

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 décembre 1986

Périmé par Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 81 (V)

La décision de recourir à la procédure de rectification d'office prévue à l'article L. 75 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui appose un visa sur la notification mentionnant les bases ou les éléments servant au calcul des impositions prévue à l'article L. 76.


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