Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 11 mars 1993

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Article R*281-3

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 11 mars 1993

La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au directeur des services fiscaux dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte.


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