Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 11 mars 1993

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Article R*281-1

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 11 mars 1993

Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département dans lequel est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est :

a) le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ;

b) le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts.


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