Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 22 avril 1998

Naviguer dans le sommaire du code

Article R*202-3

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 22 avril 1998

Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.


Retourner en haut de la page