Article R*198-4
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Modifié par Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.