Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2012
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Article R*196-2

Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2012

Modifié par Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992

Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :

a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;

b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;

c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;

d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.


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