Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 31 août 2003

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Article R*80 B-3

Version en vigueur depuis le 31 août 2003

Modifié par Loi - art. 92 () JORF 31 décembre 1999

Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. 80 B-2.


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