Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 31 mars 2002

Naviguer dans le sommaire du code

Article R*64-2

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 31 mars 2002

Création Décret 91-1386 1991-12-26 art. I 1 JORF 1er janvier 1992

Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.


Retourner en haut de la page