Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juin 2004

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Article L56

Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 juin 2004

Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 116 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :

La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable :

1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ;

2° En matière de contributions indirectes ;

3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts ;

4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;

5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.


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