Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 01 juin 2004

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Article L55

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 01 juin 2004

Modifié par Loi 86-1317 1986-12-30 art. 81 I, Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986

Sous réserve des dispositions de l'article L56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L57 à L61 A.

Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.


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