Article L263 A (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2019
Abrogé par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
Création Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
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