Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 06 juin 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L247 B

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 06 juin 2015

Création Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Conformément au troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce, les administrations financières peuvent lorsqu'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du même code est engagée, consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce.


Retourner en haut de la page