Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 2001

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Article L158

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 2001

Les commissions prévues au chapitre 1er du titre III du code de la famille et de l'aide sociale et les autorités administratives compétentes peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette administration et nécessaires à l'instruction des demandes d'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la suppression éventuelle de cet avantage.


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