Article L151 A
Version en vigueur du 31 août 2004 au 12 juin 2011
Création Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 63 () JORF 12 février 2004
Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.