Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 12/05/1996En vigueur depuis le 12 mai 1996

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Article L96 B

Version en vigueur du 01/01/1993 au 12/05/1996Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 12 mai 1996

Création Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 28 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
Abrogé par Article inséré directement dans l'édition du 18 août 1993

Les personnes mentionnées à l'article 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à cet article.