Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 23 octobre 1987

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Article A277-10

Version en vigueur depuis le 23 octobre 1987

Modifié par Arrêté 1987-10-15 art. 1 JORF 23 octobre 1987

Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours ou le prix de rachat, selon le cas, des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie.


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