Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2006

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Article 1745

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2006

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes.


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