Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 1717

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret (1).

II. – (Devenu sans objet).

III. – (Abrogé).



(1) Voir les articles 396 à 404 GD de l'annexe III.

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