Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 29 décembre 1963

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1729

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 29 décembre 1963

1 Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de :

- 30 % si le montant des droits n'excède pas la moitié du montant des droits réellement dus;

- 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus;

- 150 % quelle que soit l'importance de ces droits, si le redevable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses.

2 (Abrogé)

3 Les majorations prévues au présent article sont applicables aux droits correspondant aux insuffisances, inexactitudes ou omissions afférentes aux déclarations même souscrites tardivement.


Retourner en haut de la page