Code général des impôts

Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 01 janvier 2006

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Article 1727

Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1987

Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions.

Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F.

Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.


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