Code général des impôts

En vigueur depuis le 12/06/2011En vigueur depuis le 12 juin 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 959

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 1982

Une taxe de 10 F est perçue pour la délivrance des certificats de résidence (1).

1) Annexe III, art. 313 AX.