Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1986
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Article 887

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1986

La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de papiers timbrés de la débite, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit à forfait.


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