Code général des impôts
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Version en vigueur du 22 août 2007 au 01 janvier 2018
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Article 885 S (abrogé)

Version en vigueur du 22 août 2007 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 14 () JORF 22 août 2007

La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.

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