Code général des impôts
Version en vigueur au 25 janvier 2008
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Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

Fraction de la valeur taxable :

N'excédant pas 23 000 euros

Tarif applicable : 0 %

Fraction de la valeur taxable :

Comprise entre 23 000 et 107 000 euros

Tarif applicable : 4 %

Fraction de la valeur taxable :

Supérieure à 107 000 euros : 2,60 %.

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.

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