Code général des impôts

En vigueur depuis le 08/08/2015En vigueur depuis le 08 août 2015

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Article 832

Version en vigueur du 01/07/1979 au 14/07/1979Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 14 juillet 1979

Les souscriptions à des parts nouvelles prévues à l'article 2 du décret n° 57-1342 du 28 décembre 1957 relatif aux fonds communs de placement sont exonérées de tout droit d'enregistrement.