Code général des impôts

En vigueur depuis le 29/12/2007En vigueur depuis le 29 décembre 2007

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Article 749

Version en vigueur du 01/07/1979 au 14/07/1979Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 14 juillet 1979

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746, les rachats de parts de fonds communs de placement prévus à l'article 2 du décret n° 57-1342 du 28 décembre 1957, ainsi que la répartition des avoirs entre les propriétaires.