Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1983
Naviguer dans le sommaire du code

Article 223 septies

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1983

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 3.000 F (1). Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés à l'article 206-5 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207 et 208.

Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont, pour leurs trois premières années d'activité, exonérées de cette imposition.

1) Chiffre applicable à compter du 1er janvier 1978.


Retourner en haut de la page