Code général des impôts

En vigueur depuis le 18/08/1993En vigueur depuis le 18 août 1993

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Article 218 bis

Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/12/1978Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1978

Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-1 à 4, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.