Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/1981En vigueur depuis le 31 décembre 1981

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 174

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1981Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 1981

Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants à leur charge.

Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.