Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 131 ter A

Version en vigueur du 01/01/1985 au 12/07/1986Version en vigueur du 01 janvier 1985 au 12 juillet 1986

Création Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 33 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France en ECU par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie à l'article 119 bis-1. Les dispositions de l'article 125 A-I et du troisième alinéa de l'article 158-3 ne leur sont pas applicables.