Code général des impôts

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Article 73 A

Version en vigueur du 29/06/1982 au 01/01/1983Version en vigueur du 29 juin 1982 au 01 janvier 1983

Création Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 24 (V) JORF 29 juin 1982

La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à 244 sexdecies est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985 par les exploitants agricoles placés sous le régime du bénéfice réel.