Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 02 septembre 1994
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Article 69 B

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 02 septembre 1994

Modifié par Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 20 () JORF 31 décembre 1986

Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature.

Toutefois, lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de 300 000 F l'intéressé peut, sur option, être soumis au régime du forfait à compter du 1er janvier de l'année qui suit la période biennale de référence. L'option doit être formulée avant le 1er mai de la première année à laquelle elle s'applique.


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