Code général des impôts
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Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1991
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Article 124

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1991

Modifié par Loi 83-1179 1983-12-29 art. 11 III Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983

Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une exploitation minière, les intérêts, arrérages et tous autres produits :

1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123;

2° Des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt;

3° Des cautionnements en numéraire;

4° Des comptes courants.

5° Des clauses d'indexation afférentes aux sommes mises ou laissées à la disposition d'une société par ses associés ou ses actionnaires (1).

(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1983.


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